Le site internet Page Web Express, a été mise en place par Jérémie Hoareau, auto-entrepreneur, qui est l'exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d'une prestation figurant sur le site web pagewebexpress.net suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les services présentés sur le site web.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
La commande de prestation en ligne mise en place par Jérémie Hoareau dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Hébergement OVH
Les prestations proposées sur pagewebexpress.net nécessitent les services d'un hébergeur. Nous avons choisi OVH, l'un des plus gros hébergeur Internet Français, pour son expérience et la qualité de ses prestations. Lors de la commande, le client devra souscrire à un contrat d’hébergement chez OVH en acceptant les conditions générales de vente de ce dernier. Les prestations de Jérémie Hoareau sont donc dépendante du bon fonctionnent de cet hébergeur. En cas de défaillance technique de ce dernier, la responsabilité de Jérémie Hoareau ne peut-être engagée et le client devra adresser toute réclamation directement auprès de OVH.
Article 3 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestation proposées par l’auto-entrepreneur Jérémie Hoareau aux entreprises clientes.
Article 4 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 5 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations souscrites, jusqu’à leur réception par le client.
Article 6 : Signature électronique
Le "double clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 7 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail lors de la commande, sans quoi celle-ci ne pourra être validée.
Article 8 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’auto-entrepreneur Jérémie Hoareau dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 : Informations sur les services
9-a : Jérémie Hoareau présente sur les devis édités sur pagewebexpress.net les prestations avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des services qu'il souhaite acheter.
9-b : Les offres présentées via les devis édités sur pagewebexpress.net ne sont valables que pour des commandes passées avant les délais indiquées. Les délais de réalisation donnés à titre indicatif sur le devis dépendent du calendrier de travail de l’auto-entrepreneur. Ces délais seront toutefois clairement définis lors de la commande.
Article 10 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de signature électronique du bon de commande par le client. En tant qu’auto-entrepreneur, Jérémie Hoareau ne peut appliquer la TVA sur ses factures conformément à l’article 293 B du CGI. Le paiement doit être réalisé à l’achèvement du site internet, lors de sa réception par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 11 : Les délais de réalisation
Les délais de réalisation sont clairement indiqués sur le bon de commande. Excepté pour causes de force majeure (voir article 15), Jérémie Hoareau s’engage à respecter ces délais, dans la mesure où le client respecte lui aussi les délais de remise des éléments indiqués sur le bon de commande. En cas de non respect des délais, le client bénéficiera d’une remise de 10% par semaine de retard (dans la limite de 30% de remise).
Article 12 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit l’auto-entrepreneur Jérémie Hoareau qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Jérémie Hoareau se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Jérémie Hoareau se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 13 : Droit de reproduction
Les prestations réalisées par Jérémie Hoareau pourront être reproduites et réutilisées par ce dernier à des fins publicitaires ou commerciales. Les éléments fournis par le client (textes, images, vidéo) ainsi que les travaux graphiques spécifiques à l’image d’une entreprise ne devront pas être réutilisés par Jérémie Hoareau dans le cadre de nouvelle commande d’autres clients.
Article 14 : Contenu des sites internet
A l’exception de la formule confort (rédaction du contenu du site par J. Hoareau), les prestations proposées sur pagewebexpress.net sont d’ordre technique et ne nécessitent pas de relecture. Le client reste donc le seul responsable de la conformité légale du contenu fourni à l’auto-entrepreneur pour la réalisation de leur site internet. Grâce à son expérience, Jérémie Hoareau pourra toutefois conseiller le client dans la limite de ses compétences. Il pourra également refuser de créer un site internet au contenu non conforme à la législation française.
Article 15 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 16 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera à Jérémie Hoareau pour obtenir une solution amiable via le formulaire de réclamation.
Article 20 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Jérémie Hoareau s’engage à ne pas communiquer ces informations. Le client peut écrire à Jérémie Hoareau via le formulaire de rectification, pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Jérémie Hoareau, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.